Est-il possible de remettre en cause l’avantage fiscal du dispositif Pinel ?

Quelles sont les règles de la loi Pinel à respecter ?

Dans le cadre de la loi Pinel, le bailleur est tenu de respecter certaines conditions pour profiter de la réduction d’impôt sur toute la durée de l’engagement. Les revenus du locataire ne doivent pas excéder un plafond imposé. Le loyer mensuel hors charges est aussi soumis à un barème. Le propriétaire ne doit en aucun cas :

• Vendre le logement avant la fin de l’engagement de location.
• Dépasser un délai de 12 mois pour la durée de vacance locative.
• Habiter dans le bien en question.
• Remettre en location le logement rapidement entre deux locataires.

Quels sont les cas de figures personnels qui peuvent remettre en cause ces avantages fiscaux ?

Les évènements personnels qui peuvent modifier le loyer fiscal de l’investisseur sont les suivants : divorce, séparation, mariage, rupture ou conclusion d’un PACS. Si le couple s’engage pour 9 ans et qu’ils se séparent entre temps, qu’en est-il de leur investissement et de la réduction d’impôt ?

• Lors du partage des biens, le bien est attribué à l’un des ex-conjoints. L’un ou l’autre peut faire une demande par écrit pour reprendre l’immobilier à son nom. Si aucune reprise n’a lieu, la réduction d’impôt sera soumise à une remise en cause.
• Les deux ex-conjoints ne partagent pas le bien, mais continuent de le louer jusqu’à son terme.

Quid du droit de reprise ?

Le droit de reprise intervient au plus tard à la fin du mois de la 3ème année de la survenue de l’évènement. L’administration fiscale calcule l’IR dû sans l’application de la réduction d’impôt. À ce titre, l’IR est majoré du montant de la réduction pratiquée sur le revenu des années durant lesquelles elle est de mise.

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